InterMIND

Conditions Générales d'Utilisation

Date d'entrée en vigueur : 17 juin 2026

1. Accord

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« Conditions ») constituent un contrat entre vous et Golden Fish Corporate Services Provider LLC (« Golden Fish CSP LLC », « nous »), City Avenue Building, Office 405-070, Port Saeed, Dubaï, Émirats arabes unis — l'opérateur d'InterMIND, la plateforme de réunion avec traduction vocale en temps réel disponible sur intermind.com et via les applications mobiles InterMIND (le « Service »). En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous utilisez le Service au nom d'une organisation, vous confirmez avoir le pouvoir de l'engager, et « vous » inclut cette organisation.

Éditeur et titulaire des droits de propriété intellectuelle : MindMeeting OÜ (Estonie), Juhkentali 8, Tallinn 10132, Estonie. Opérateur du Service et entité contractante : Golden Fish Corporate Services Provider LLC (Émirats arabes unis). Les applications mobiles InterMIND sont publiées sur l'Apple App Store et Google Play par MindMeeting OÜ pour le compte de, et sous licence de, Golden Fish CSP LLC ; votre contrat pour le Service est conclu avec Golden Fish CSP LLC.

2. Le Service

InterMIND fournit des réunions en ligne avec transcription et traduction vocale en temps réel, l'enregistrement de réunions, une messagerie persistante et intégrée à la réunion avec traduction des messages, la traduction de documents et des résumés de réunion générés par IA. La disponibilité des fonctionnalités et les limites dépendent de votre plan (voir §4).

Exactitude de la traduction. La transcription et la traduction sont produites par reconnaissance vocale automatique et traduction automatique. Elles sont fournies pour faciliter la communication et peuvent contenir des erreurs. Ne vous appuyez pas sur elles comme seule base pour des décisions juridiques, médicales, financières ou autres décisions à conséquences, et vérifiez l'exactitude avant de vous fier à toute transcription ou traduction.

3. Comptes

Vous vous connectez avec un code à usage unique envoyé par e-mail ou via un fournisseur d'authentification tiers (par exemple Google ou Microsoft). Conservez un accès sécurisé à votre compte de messagerie — quiconque le contrôle peut accéder à votre compte InterMIND. Vous êtes responsable de l'activité effectuée sous votre compte. Les espaces de travail d'équipe disposent d'administrateurs qui peuvent gérer les membres, le contenu et la facturation de l'espace de travail ; si vous rejoignez un espace de travail d'équipe, ses administrateurs contrôlent les données de cet espace.

Les invités peuvent rejoindre des réunions sans compte ; les sessions d'invités anonymes sont temporaires et sont purgées automatiquement (voir la Politique de confidentialité).

4. Plans, facturation, essais

  • Plans. Le Service propose un plan gratuit et des plans d'abonnement payants. Les plans actuels, les limites (telles que les minutes de traduction mensuelles, les participants et le stockage) et les prix sont indiqués sur la page tarifaire intermind.com/pricing, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.
  • Paiement. Les plans payants sont facturés par abonnement (mensuel ou annuel) via notre prestataire de paiement, Stripe. Les informations de votre carte sont traitées par Stripe et ne transitent jamais par nos systèmes.
  • Essais. Les plans payants peuvent inclure un essai gratuit ; sa durée est indiquée au moment du paiement. Sauf annulation avant la fin de l'essai, l'abonnement commence automatiquement.
  • Renouvellement et annulation. Les abonnements se renouvellent automatiquement jusqu'à leur annulation. Vous pouvez annuler à tout moment via le portail de facturation dans Paramètres ; l'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Sauf disposition contraire de la loi applicable ou du §12, les frais ne sont pas remboursables et nous n'accordons pas de remboursements ou d'avoirs pour les périodes de facturation partielles. Si vous êtes un consommateur dans l'UE/EEE ou au Royaume-Uni, vous disposez d'un droit légal de rétractation de 14 jours pour les services numériques ; en commençant à utiliser un plan payant pendant cette période, vous demandez expressément l'exécution immédiate et reconnaissez que vous perdez le droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté. Rien dans les présentes Conditions ne limite les droits impératifs des consommateurs prévus par la loi de votre pays de résidence.
  • Modifications de plan et de prix. Nous pouvons modifier les prix ou les limites des plans moyennant un préavis d'au moins 30 jours ; les modifications s'appliquent à compter de votre prochaine période de facturation.
  • Limites d'utilisation. Les limites de plan (par exemple, les minutes de traduction par mois) sont appliquées par le Service ; lorsqu'une limite est atteinte, la fonctionnalité correspondante est suspendue jusqu'à la période suivante ou jusqu'à une mise à niveau.

5. Votre contenu

  • Propriété. Vous conservez tous les droits sur le contenu que vous créez ou téléversez — réunions, enregistrements, transcriptions, messages, documents (« Contenu »). Nous ne revendiquons aucune propriété.
  • Licence d'exploitation. Vous nous accordez la licence nécessaire pour exploiter le Service : héberger, stocker, transmettre, transcrire, traduire, résumer et afficher votre Contenu à vous-même et aux personnes avec qui vous le partagez. Cette licence prend fin lorsque le Contenu est supprimé. Nous n'utilisons pas votre Contenu pour entraîner des modèles d'IA.
  • Vos responsabilités. Vous êtes responsable de votre Contenu et de votre utilisation des fonctionnalités d'enregistrement et de transcription en conformité avec la loi applicable — certaines juridictions exigent le consentement de tous les participants avant qu'une conversation ne soit enregistrée ou transcrite. Le Service rend l'enregistrement visible aux participants, mais l'obtention de tout consentement légalement requis relève de votre responsabilité.
  • Suppression et exportation. Vous pouvez supprimer des éléments de Contenu individuels, ou l'intégralité de votre compte dans Paramètres (suppression permanente, immédiate, incluant le stockage et l'annulation de l'abonnement), et exporter les données de votre compte sous forme d'archive ZIP. Voir la Politique de confidentialité pour les détails de conservation.

6. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas : utiliser le Service à des fins illicites ; porter atteinte aux droits d'autrui (y compris en enregistrant des personnes sans le consentement requis) ; téléverser des logiciels malveillants ou tenter d'attaquer, de sonder ou de surcharger le Service ; revendre ou distribuer le Service en marque blanche sans accord avec nous ; ou interférer avec d'autres utilisateurs. Nous pouvons suspendre ou résilier les comptes qui enfreignent les présentes Conditions. Lorsqu'une violation peut être corrigée, nous vous adresserons un avis et un délai raisonnable (normalement 14 jours) pour y remédier avant de suspendre ou de résilier votre compte. Nous pouvons suspendre l'accès immédiatement, avec un avis dans les meilleurs délais raisonnables, lorsque la violation est illicite, présente un risque de sécurité, risque de porter préjudice à autrui ou au Service, ou lorsque la loi l'exige.

7. Confidentialité et protection des données

Notre Politique de confidentialité (/privacy) décrit ce que nous traitons et pourquoi ; la liste des sous-traitants est publiée à l'adresse /legal/subprocessors. Pour les organisations qui en ont besoin, nous proposons un Addendum relatif au traitement des données — demandez-le à privacy@mind.com.

8. Propriété intellectuelle

Le Service, y compris ses logiciels, sa conception et son image de marque, est protégé par des droits de propriété intellectuelle détenus par MindMeeting OÜ (Estonie) et/ou ses concédants et utilisés par Golden Fish CSP LLC. Les présentes Conditions vous accordent uniquement le droit d'utiliser le Service ; aucun autre droit n'est transféré. Si vous nous transmettez des retours ou des suggestions, nous pouvons les utiliser sans obligation envers vous.

9. Services tiers

L'authentification via Google ou Microsoft, et les paiements via Stripe, sont soumis aux conditions propres à ces fournisseurs. Nous ne sommes pas responsables des services tiers.

10. Avertissements

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Dans toute la mesure permise par la loi, nous excluons toutes garanties, expresses ou implicites, y compris l'adéquation à un usage particulier et l'absence de contrefaçon. Nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur, ni l'exactitude des transcriptions et des traductions (§2). Pour les abonnements payants, notre engagement de disponibilité et son unique recours sous forme de crédit de service sont décrits dans le Contrat de niveau de service, qui fait partie intégrante des présentes Conditions ; sinon, le Service est fourni sans engagement de niveau de service.

11. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable : (a) aucune partie n'est responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni de la perte de profits, de revenus, de données ou de clientèle, même si elle a été informée de leur possibilité ; (b) notre responsabilité totale cumulée découlant du Service ou des présentes Conditions ou s'y rapportant est limitée au plus élevé des montants suivants : les frais que vous nous avez versés pour le Service au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation, ou 100 USD ; et (c) ces limites ne s'appliquent pas à la responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable, y compris en cas de décès ou de dommage corporel causé par négligence, de fraude ou de déclaration frauduleuse, de faute intentionnelle ou de négligence grave. Lorsque le droit impératif de la protection des consommateurs vous accorde des droits plus étendus, ces droits prévalent. Ces limitations reflètent une répartition raisonnable des risques et constituent une condition essentielle du contrat.

12. Résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et supprimer votre compte à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès en cas de manquement substantiel aux présentes Conditions (avec un avis et un délai raisonnable pour y remédier lorsque le manquement est susceptible d'être corrigé, comme indiqué au §6), ou interrompre le Service moyennant un préavis raisonnable — auquel cas les frais prépayés pour la période non utilisée seront remboursés au prorata. Les sections qui, par leur nature, survivent à la résiliation (par exemple §§8, 10, 11, 13) le font.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par les lois du Dubai International Financial Centre (DIFC). Les tribunaux du DIFC ont compétence exclusive pour tout litige découlant des présentes Conditions ou du Service ou s'y rapportant, et les parties se soumettent à la juridiction des tribunaux du DIFC. Ce choix de droit applicable et de juridiction ne déroge pas au droit impératif de la protection des données applicable au traitement décrit dans la Politique de confidentialité. Si vous utilisez le Service en tant que consommateur, rien dans la présente section ne vous prive de la protection des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence, et vous pouvez engager une procédure devant les tribunaux de ce pays lorsque la loi applicable l'exige.

14. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions ; nous publierons la nouvelle version sur cette page et mettrons à jour la date d'entrée en vigueur, et pour les modifications substantielles nous vous en informerons dans le produit ou par e-mail avant leur entrée en vigueur. L'utilisation continue après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation.

15. Contact

Golden Fish Corporate Services Provider LLC — City Avenue Building, Office 405-070, Port Saeed, Dubaï, Émirats arabes unis. E-mail : privacy@mind.com