InterMIND

Conditions générales d'utilisation

Date d'effet : 17 juin 2026

1. Accord

Les présentes Conditions générales d'utilisation (« Conditions ») constituent un contrat entre vous et Golden Fish Corporate Services Provider LLC (« Golden Fish CSP LLC », « nous »), City Avenue Building, Office 405-070, Port Saeed, Dubaï, Émirats arabes unis — exploitant d'InterMIND, la plateforme de réunions avec traduction vocale en temps réel disponible sur intermind.com et via les applications mobiles InterMIND (le « Service »). En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous utilisez le Service pour le compte d'une organisation, vous confirmez disposer de l'autorité nécessaire pour l'engager, et « vous » inclut cette organisation.

Éditeur et titulaire des droits de propriété intellectuelle : MindMeeting OÜ (Estonie), Juhkentali 8, Tallinn 10132, Estonie. Exploitant du Service et entité contractante : Golden Fish Corporate Services Provider LLC (Émirats arabes unis). Les applications mobiles InterMIND sont publiées sur l'Apple App Store et Google Play par MindMeeting OÜ pour le compte de, et sous licence de, Golden Fish CSP LLC ; votre contrat pour le Service est conclu avec Golden Fish CSP LLC.

2. Le Service

InterMIND fournit des réunions en ligne avec transcription et traduction vocale en temps réel, des enregistrements de réunions, une messagerie persistante et en réunion avec traduction des messages, la traduction de documents, et des résumés de réunions générés par IA. La disponibilité des fonctionnalités et les limites dépendent de votre forfait (voir §4).

Exactitude des traductions. La transcription et la traduction sont produites par reconnaissance vocale et traduction automatiques. Elles sont fournies pour faciliter la communication et peuvent contenir des erreurs. Ne vous y fiez pas comme unique base pour des décisions juridiques, médicales, financières ou autres décisions importantes, et vérifiez leur exactitude avant de vous appuyer sur une transcription ou une traduction.

3. Comptes

Vous vous connectez avec un code à usage unique envoyé par e-mail ou via un fournisseur d'identification tiers (par exemple Google ou Microsoft). Conservez l'accès à votre compte e-mail en sécurité — quiconque le contrôle peut accéder à votre compte InterMIND. Vous êtes responsable de l'activité effectuée sous votre compte. Les espaces de travail d'équipe disposent d'administrateurs qui peuvent gérer les membres, les contenus et la facturation de l'espace de travail ; si vous rejoignez un espace de travail d'équipe, ses administrateurs contrôlent les données de cet espace.

Les invités peuvent rejoindre des réunions sans compte ; les sessions d'invités anonymes sont temporaires et sont purgées automatiquement (voir la Politique de confidentialité).

4. Forfaits, facturation, essais

  • Forfaits. Le Service propose un forfait gratuit et des forfaits payants par abonnement. Les forfaits actuels, les limites (telles que les minutes de traduction mensuelles, les participants et le stockage) et les prix sont indiqués sur la page tarifaire à intermind.com/pricing, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.
  • Paiement. Les forfaits payants sont facturés par abonnement (mensuel ou annuel) via notre prestataire de paiement, Stripe. Les coordonnées de votre carte sont traitées par Stripe et ne transitent jamais par nos systèmes.
  • Essais. Les forfaits payants peuvent inclure une période d'essai gratuite ; sa durée est indiquée au moment du paiement. Sauf annulation avant la fin de l'essai, l'abonnement commence automatiquement.
  • Renouvellement et annulation. Les abonnements se renouvellent automatiquement jusqu'à leur annulation. Vous pouvez annuler à tout moment via le portail de facturation dans les Paramètres ; l'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Sauf disposition contraire du droit applicable ou prévue au §12, les frais ne sont pas remboursables et nous n'accordons ni remboursement ni avoir pour les périodes de facturation partielles. Si vous êtes un consommateur dans l'UE/EEE ou au Royaume-Uni, vous bénéficiez d'un droit légal de rétractation de 14 jours pour les services numériques ; en commençant à utiliser un forfait payant pendant cette période, vous demandez expressément l'exécution immédiate et reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois le service entièrement exécuté. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite les droits impératifs des consommateurs prévus par le droit de votre pays de résidence.
  • Modifications des forfaits et des prix. Nous pouvons modifier les prix ou les limites des forfaits avec un préavis d'au moins 30 jours ; les modifications s'appliquent à compter de votre prochaine période de facturation.
  • Limites d'utilisation. Les limites de forfait (par exemple les minutes de traduction par mois) sont appliquées par le Service ; lorsqu'une limite est atteinte, la fonctionnalité correspondante est suspendue jusqu'à la période suivante ou jusqu'à une mise à niveau.

5. Vos contenus

  • Propriété. Vous conservez tous les droits sur les contenus que vous créez ou téléversez — réunions, enregistrements, transcriptions, messages, documents (« Contenus »). Nous ne revendiquons aucune propriété.
  • Licence d'exploitation. Vous nous accordez la licence nécessaire à l'exploitation du Service : pour héberger, stocker, transmettre, transcrire, traduire, résumer et afficher vos Contenus à vous-même et aux personnes avec qui vous les partagez. Cette licence prend fin lors de la suppression du Contenu. Nous n'utilisons pas vos Contenus pour entraîner des modèles d'IA.
  • Vos responsabilités. Vous êtes responsable de vos Contenus et de votre utilisation des fonctionnalités d'enregistrement et de transcription en conformité avec le droit applicable — certaines juridictions exigent le consentement de tous les participants avant qu'une conversation ne soit enregistrée ou transcrite. Le Service rend l'enregistrement visible aux participants, mais l'obtention de tout consentement légalement requis relève de votre responsabilité.
  • Suppression et exportation. Vous pouvez supprimer un Contenu individuel, ou l'intégralité de votre compte dans les Paramètres (suppression permanente, immédiate, incluant le stockage et l'annulation de l'abonnement), et exporter les données de votre compte sous forme d'archive ZIP. Voir la Politique de confidentialité pour les détails de conservation.

6. Usage acceptable

Vous vous engagez à ne pas : utiliser le Service à des fins illégales ; porter atteinte aux droits d'autrui (y compris en enregistrant des personnes sans le consentement requis) ; téléverser des logiciels malveillants ou tenter de compromettre, sonder ou surcharger le Service ; revendre ou commercialiser le Service en marque blanche sans accord avec nous ; ou interférer avec d'autres utilisateurs. Nous pouvons suspendre ou résilier les comptes qui enfreignent les présentes Conditions. Lorsqu'une violation est susceptible d'être corrigée, nous vous adresserons un avis et une opportunité raisonnable (normalement 14 jours) pour la corriger avant de suspendre ou de résilier votre compte. Nous pouvons suspendre l'accès immédiatement, avec un avis aussi rapidement que raisonnablement possible, lorsque la violation est illégale, présente un risque de sécurité, risque de causer un préjudice à autrui ou au Service, ou lorsque la loi l'exige.

7. Confidentialité et protection des données

Notre Politique de confidentialité (/privacy) décrit ce que nous traitons et pourquoi ; la liste des sous-traitants est publiée à l'adresse /legal/subprocessors. Pour les organisations qui en ont besoin, nous proposons un Accord de traitement des données — à demander à privacy@mind.com.

8. Propriété intellectuelle

Le Service, y compris ses logiciels, sa conception et son identité de marque, est protégé par des droits de propriété intellectuelle détenus par MindMeeting OÜ (Estonie) et/ou ses concédants et exploités par Golden Fish CSP LLC. Les présentes Conditions vous accordent uniquement le droit d'utiliser le Service ; aucun autre droit n'est transféré. Si vous nous envoyez des commentaires ou des suggestions, nous pouvons les utiliser sans obligation envers vous.

9. Services tiers

La connexion via Google ou Microsoft, ainsi que les paiements via Stripe, sont soumis aux conditions propres de ces fournisseurs. Nous ne sommes pas responsables des services tiers.

10. Limitations de garantie

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Dans toute la mesure permise par la loi, nous déclinons toutes les garanties, expresses ou implicites, y compris d'adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon. Nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs, ni l'exactitude des transcriptions et traductions (§2). Les engagements de niveau de service, le cas échéant, ne s'appliquent que lorsqu'ils sont convenus dans un accord écrit distinct (par exemple un SLA Enterprise).

11. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit applicable : (a) aucune des parties n'est responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni des pertes de bénéfices, de revenus, de données ou de clientèle, même si elle a été informée de leur possibilité ; (b) notre responsabilité totale cumulée découlant du Service ou des présentes Conditions, ou s'y rapportant, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : les frais que vous nous avez versés pour le Service au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation, ou 100 USD ; et (c) ces limites ne s'appliquent pas à la responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par le droit applicable, y compris en cas de décès ou de blessure corporelle causés par négligence, de fraude ou de déclaration frauduleuse, ou de faute intentionnelle ou de négligence grave. Lorsque le droit impératif de protection des consommateurs vous confère des droits plus étendus, ces droits prévalent. Ces limitations reflètent une répartition raisonnable des risques et constituent une base essentielle de l'accord.

12. Résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et supprimer votre compte à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès en cas de violation substantielle des présentes Conditions (avec un avis et un délai raisonnable de correction lorsque la violation est susceptible d'être corrigée, comme indiqué au §6), ou interrompre le Service moyennant un préavis raisonnable — auquel cas les frais prépayés pour la période non utilisée seront remboursés au prorata. Les sections qui, par leur nature, survivent à la résiliation (par exemple §§8, 10, 11, 13) continuent de s'appliquer.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit du Dubai International Financial Centre (DIFC). Les tribunaux du DIFC ont compétence exclusive pour tout litige découlant des présentes Conditions ou du Service ou s'y rapportant, et les parties se soumettent à la juridiction des tribunaux du DIFC. Ce choix du droit applicable et de la juridiction n'écarte pas le droit impératif de protection des données applicable aux traitements décrits dans la Politique de confidentialité. Si vous utilisez le Service en tant que consommateur, aucune disposition de la présente section ne vous prive de la protection des dispositions impératives du droit de votre pays de résidence, et vous pouvez engager des procédures devant les tribunaux de ce pays lorsque le droit applicable l'exige.

14. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions ; nous publierons la nouvelle version sur cette page et mettrons à jour la date d'effet, et pour les modifications substantielles, nous vous en informerons dans le produit ou par e-mail avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après la date d'effet vaut acceptation.

15. Contact

Golden Fish Corporate Services Provider LLC — City Avenue Building, Office 405-070, Port Saeed, Dubaï, Émirats arabes unis. E-mail : privacy@mind.com